1. But et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les contrats conclus entre ANWR-GARANT SWISS AG d’une part (ci-après «vendeur») et le client commandant du matériel et des prestations d’autre part (ci-après «client»). Des conditions de vente différentes ou les conditions générales du client ne s’appliquent pas au vendeur.

2. Prestations du vendeur
Le vendeur vend des marchandises (ci-après «vente») ou des prestations (ci-après «prestations») à des clients. Seuls les points 6, 8 et 10 ss. ci-dessous s’appliquent aux prestations.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas si le vendeur ne fait que transférer au client un contrat de vente avec un vendeur tiers. Dans ce cas, c’est le contrat de vente conclu entre le client et le vendeur tiers et les conditions qu’il contient qui s’appliquent. Une responsabilité du vendeur pour de telles transactions est intégralement exclue dans la mesure permise par la loi.

3. Offre et conclusion du contrat
Les présentations de marchandises et listes tarifaires dans les catalogues, prospectus et sur Internet et les indications correspondantes de prix et d’articles en stock s’entendent sans engagement. Elles ne peuvent être considérées comme une offre contraignante. L’offre de conclusion d'un contrat de vente sur Internet débute au moment de la demande du client. Un contrat de vente n’est définitivement conclu que quand le vendeur déclare accepter le contrat. Le vendeur accepte le contrat en confirmant la commande par écrit ou par e-mail (confirmation de commande) ou en établissant une facture correspondante.

4. Prix
Les prix en vigueur sont stipulés dans les présentations de marchandises et/ou listes tarifaires du vendeur. Ils s’entendent toutefois sans engagement (point 3). Le vendeur peut modifier ces prix (par ex. en cas de modification du prix du matériel de base, du taux de change, d’augmentation des frais de douane, etc.). Tous les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF). La taxe à la valeur ajoutée n’est pas comprise dans les prix de vente.

5. Livraison et durée de la prestation
Le matériel voyage aux frais et aux risques du client. La prestation du vendeur réside dans une obligation d’envoi et est considérée comme remplie au moment de la remise à la Poste ou à l’entreprise de transport (ci-après «envoi»). Après l’envoi, le risque d’une éventuelle dégradation ou de perte fortuite de la marchandise est cédé au client. Le vendeur, ainsi que le vendeur tiers, ne peuvent pas être tenus pour responsables en cas de faute due à la Poste ou à l’entreprise de transport mandatée.

Le vendeur ne garantit aucun délai de livraison. Si un délai de livraison est exceptionnellement et expressément convenu, les règles suivantes s’appliquent: en cas de force majeure, comme par exemple une grève ou d’autres conflits sociaux, de pandémie, d’émeutes, de guerre, de catastrophe naturelle ainsi qu’en cas de blocage des livraisons par le fabricant ou un fournisseur, la livraison ne peut pas être considérée comme en retard. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison causés par des vendeurs tiers, des fabricants ou des tiers.

6. Conditions de paiement
Toute facture du vendeur doit être vérifiée dans un délai de trois jours ouvrés après réception. Sans avis contraire de la part du client dans ce délai, la facture est réputée acceptée. Sauf mention contraire, toutes les factures sont à régler dans un délai de trente jours nets à compter de la date de facturation.

7. Garantie d’achat
Le vendeur garantit l’absence de vices sur la marchandise livrée. Le vendeur décline toute garantie d'inadéquation de la marchandise pour l’utilisation prévue. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée dès que cette opération est réalisable dans le cadre de ses affaires courantes et de signaler tout vice constaté immédiatement au vendeur (ci-après «réclamation»). Si le client y renonce, la marchandise est réputée acceptée. L’acceptation est dans tous les cas réputée acquise si le client n’a pas porté réclamation dans un délai de 5 jours après la livraison.

Les vices qui n’étaient pas visibles au moment d'une vérification normale, telle que mentionnée dans le paragraphe précédent, doivent être signalés immédiatement après leur constatation au vendeur, sans quoi la marchandise commandée sera réputée acceptée avec les vices constatés. Toute réclamation doit comporter la date, le type d’envoi, le contenu et le numéro de facture. La marchandise défectueuse doit être renvoyée avec une copie de la facture et un descriptif détaillé du vice. L’adresse de retour est communiquée au client après réception de la réclamation. Les frais de transport dus sont à la charge du client. Le vendeur remplit ses obligations de garantie en réparant les vices. Le vendeur peut, à son gré, soit éliminer le vice (retouche), soit livrer un objet sans vice (livraison de remplacement). Si cette mise en conformité échoue, le client peut se retirer du contrat. Cette règle ne vaut pas en cas de vices mineurs. Tout droit de réduction et la responsabilité du vendeur pour dommages et intérêts sont pleinement exclus, dans la mesure permise par la loi. La présente exclusion de responsabilité s’applique à tous les droits en concurrence avec les droits de garantie, que ces droits soient issus du contrat (art. 97 ss. CO), d'un délit (art. 41 ss. CO), de la contestation du contrat pour erreur (art. 23 ss. CO), etc.

8. Garantie pour les prestations
Le vendeur fournit ses prestations de manière consciencieuse et avec la qualité convenue. Si le client constate que le vendeur a fourni une prestation de manière insuffisante, il doit en informer le vendeur dans les plus brefs délais, de manière détaillée et sous une forme adaptée (première réclamation). Après réception de la première réclamation, le vendeur peut veiller à la réparation du manquement dans un délai raisonnable (premier délai de réparation). Si le manquement perdure après le premier délai de réparation, le client doit porter une deuxième réclamation (deuxième réclamation). Le vendeur peut veiller à la réparation du manquement dans un délai supplémentaire raisonnable (deuxième délai de réparation). Si le manquement est toujours présent après le deuxième délai de réparation, le client peut exiger une réduction au prorata de la rémunération avec effet futur.

9. Droit de retour
Si le client n’est pas satisfait d’une livraison, il en informe le vendeur dans les plus brefs délais. Une restitution ou un retour n’est accepté(e) qu’après accord préalable du vendeur. La marchandise doit être restituée telle qu’elle, dans un état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client. Après retour conforme des marchandises, le client obtient un avoir sur le prix total réglé après contrôle des marchandises.

10. Protection des données / confidentialité
Sauf mention contraire et expresse, le client accepte, en concluant le contrat, que le vendeur enregistre ses données personnelles même après le déroulement du contrat et ne puisse les traiter qu’à des fins commerciales internes. Une cession de ces données à des tiers est par principe exclue. Après la fin du contrat, le client peut à tout moment exiger que ses données personnelles soient rectifiées ou supprimées gratuitement.

11. Amendement des CGV
ANWR–GARANT SWISS AG peut amender les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV s’applique à partir de son entrée en vigueur pour tous les contrats conclus après cette date.

12. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGV ou des contrats devaient être annulées ou s’avérer caduques ou encore si leur exécution devient impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont la teneur s’approche autant que possible de l’intention initiale et donc de la finalité économique poursuivie.

13. Dispositions finales
Toutes les relations juridiques entre ANWR-GARANT SWISS AG et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Le for juridique exclusif pour les personnes physiques est le siège d’ANWR-GARANT SWISS AG ou le lieu de résidence du client.

14. L'assurance
L'assurance est à la charge des participants.

ANWR-GARANT SWISS AG, Spreitenbach, juin 2020